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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – JEN’S MOBILES ACCESSORIES

- PREAMBULE

- ARTICLE 1 – Objet

- ARTICLE 2 –  LA PRÉSENTATION A LA VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE

- ARTICLE 3 – LA COMMANDE

- ARTICLE 4 –  LES CONDITIONS TARIFAIRES

- ARTICLE 5 –  LE PAIEMENT

- ARTICLE 6 – LA LIVRAISON

- ARTICLE 7 –  GARANTIES

- ARTICLE 8 –  FRAIS ET RETOUR

- ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

- ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

- ARTICLE 11 –   EXONERATION DE RESPONSABLILITE

- ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

- ARTICLE 13 –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

- ARTICLE 14 –  DISPOSITIONS DIVERSES

- ARTICLE 15 –  RÈGLEMENT DES LITIGES

- ANNEXE N° 1 – POLITIQUE REMISES DÉGRESSIVES

- ANNEXE N° 2 – MISE EN PLACE DE L’ENCOURS

- ANNEXE N° 3 – MANDAT PRÉLEVEMENT SEPA

- ANNEXE N° 4 – CONDITIONS DE LIVRAISON

- ANNEXE N° 5 – NOTICE D’INFORMATION SUR LA CRÉATION DU COMPTE PROFESSIONNEL ET LA GESTION DE LA RELATION COMMERCIALE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente désignées ci-après « CGV » composées à la fois du présent Préambule, des articles qui suivent ce dernier et leurs annexes, ainsi que les mentions légales et les tarifs indiqués sur le site internet « www.jensmobiles.fr » désigné ci-après « Site », sont conclues entre :

D’une part,

La société JEN’S MOBILES ACCESSORIES J.M.A.

S.A.S.U. au capital de 80.000 €

Dont le siège social est situé au 14, rue Jules Vanzuppe, 94200 IVRY-SUR-SEINE

Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro : 500 053 152,

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR51500053152

Propriétaire du Site

Désignée ci-après : « société J.M.A. »

Et

Le Client désignant le professionnel qui passe commande(s) en vue d’acquérir des Produits présentés à la vente sur le Site, cet acte d’achat entrant dans son champ d’activité principale.

Désigné ci-après : « Client »

Le Site est réservé exclusivement aux Clients tels que définis ci-dessus.

Par conséquent, le Client déclare dès à présent que l’objet des CGV entre dans le champ de son activité principale et que l’achat des Produits présentés à la vente sur le Site se fait donc à des fins strictement professionnelles.

Le Client déclare également avoir les pouvoirs et la capacité juridiques lui permettant d'effectuer une commande des Produits présentés à la vente sur le Site.

La société J.M.A. et le Client seront désignés ensemble ci-après « Parties ».  

Les CGV constituent avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société J.M.A. relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les parties est un contrat conclu à distance.

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat de Produits présentés à la vente sur le Site (ci-après  le ou les « Produit(s) ».

 

ARTICLE 2 - LA PRÉSENTATION À LA VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits sont choisis et distribués par la société J.M.A.

La fiche de chaque Produit présenté à la vente dans le catalogue publié sur le Site permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir notamment la catégorie, le modèle, la référence, la couleur et le prix à l’unité.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

 

ARTICLE 3 - LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande directement via le Site ou par téléphone au 01 85 08 16 16 ou par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected].

 

3.1. Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte adéquat. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse électronique et d’un mot de passe qui lui-même initialisé après la réception d’un courriel. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mes coordonnées ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe vaut identification de sa part.

Pour créer son compte et pouvoir passer commande, le Client doit, via le Site, effectuer une demande de création de compte en renseignant l’ensemble des champs obligatoires (et notamment son numéro de SIRET ainsi que de télécharger son Kbis sur l’onglet créé à cet effet ). Le compte est validé par la société J.M.A. avant d’être activé.

Le Client s’engage à communiquer, dans les plus brefs délais, tout changement le concernant pouvant avoir un impact sur les transactions effectuées avec la société J.M.A..

 

3.2. Conclusion de la commande

Afin d’être prises en compte par J.M.A, le montant total d’une commande doit être d’au moins 9,90€ ht.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse électronique et son mot de passe, le Client a effectué sa commande et a été en mesure de lire et accepter les CGV en cochant la case « acceptation des CGV », a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits que le Client souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a validée en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La validation ainsi réalisée vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par la société J.M.A.. Par conséquent, toute validation telle que définie au présent paragraphe entraine une obligation de paiement.

 

3.3. Confirmation du contrat de vente

A la suite de la conclusion de la commande un courriel avec les CGV sera envoyé à l’adresse électronique du Client confirmant la conclusion du contrat sur support durable. Ce courriel de confirmation transmettra également le numéro de la commande avec l’ensemble des éléments composant ladite commande.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver ce courriel.

 

3.4. Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

3.4.1. La société J.M.A. s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société J.M.A. informera le Client, dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société J.M.A. proposera au Client des Produits d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut un avoir du montant du produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, la société J.M.A. procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai (ne dépassant 3 mois) à compter de la date effective du paiement.

 

3.4.2. La Société J.M.A. offre toutefois la possibilité au(x)  Client(s) désirant un(des) Produit(s) qui s’avère(nt) être indisponible(s), étant en rupture de stock au moment de sa commande, de mettre le(s)dit(s) Produits au sein d’un panier temporaire dénommé backorder. Pour ce faire, le Client doit ajouter le(s) produits souhaité(s) dans son backorder et peut cliquer sur l’onglet « Backorder » pour consulter ce panier.

Cette possibilité offerte par la Société J.M.A. au Client s’effectue sans paiement préalable.

Ainsi, le Client sera prévenu par courriel de la remise en stock dès que les Produits ont été réceptionnés par la Société J.M.A.. et mis en connexion sur le Site.

A la réception dudit courriel, le Client  pourra choisir ou non de les ajouter à son panier définitif.

Attention, tant que le(s) Produit(s) est(sont) dans le backorder, le(s)dit(s) Produit(s) ne fait(font) l’objet en aucun cas d’une commande.

Par conséquent, tant que le(s) Produit(s) se trouve(nt) dans le backorder, le Client n’a aucune obligation d’acheter le(s) Produit(s) lorsqu’il(s) est(sont) de nouveaux disponible(s).

Le(s) Produit(s) mis en backorder n’(ne) est (sont) pas réservé(s) et à ce titre, il revient au Client de passer commande selon les modalités citées ci-dessus sous réserve une nouvelle fois des stocks disponibles. C’est pourquoi il est recommandé au Client, à la réception du courriel mentionné ci-dessus, de faire preuve de célérité pour passer commande afin d’éviter toute nouvelle rupture de stocks.

Il est porté également à l’attention du Client que le prix établit au moment de la mise du(des) Produit(s) dans le backorder peut être différent du prix fixé au moment de la commande dans la mesure où le prix définitif est fixé au moment de la conclusion de la commande, étant précisé que les prix font l’objet d’une actualisation sur notre Site.

 

3.4.3. La société J.M.A offre la possibilité au Client de rajouter un ou plusieurs produits à sa commande déjà passée qui n’aurait pas encore été expédiée afin de lui éviter de s’acquitter une nouvelle fois des frais de port. Pour cela, le montant du rajout de commande doit être au minimum de 30€ ht. Ce rajout peut-être effectué si l’adresse de livraison et le mode de livraison sont identiques à la commande auquels le produits doivent être ajoutés. Attention, seules 2 commandes de rajouts au maximum seront prises en compte et celles-ci devront être passées en respectant la plage horaire de rajouts définies, à savoir 30 minutes avant la fin de la prise en compte des commandes selon les différents transporteurs.

 

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société J.M.A. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

 

ARTICLE 4 - LES CONDITIONS TARIFAIRES

 

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

4.1.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) hors taxes (HT)  et hors frais de livraison et de traitement mentionnés avant la conclusion de la commande et facturés en supplément. Par voie de conséquence, les prix seront majorés du taux de TVA applicable au taux légal en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

 

4.1.2. Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société J.M.A. est le : FR51500053152

 

4.1.3. Dans les cas où des droits et/ou taxes à l’importation et/ou exportation ou tout autres types de droits et/ou taxes seraient exigibles, il(s) serai(en)t à la charge du Client et relèverai(en)t de son entière responsabilité. Dans cette perspective, pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les droits de douanes et accessoires auxdits droits seront supportés par le Client sous son entière responsabilité.

 

4.1.4. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée ne donnant lieu à aucune allocation en dommages et intérêts.

 

4.2 – Modification des tarifs

La société J.M.A. peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà conclues au sens du paragraphe 3.2 de l’article 3.

 

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix des Produits, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la conclusion de la commande par le Client.

 

4.4 - Réduction de prix / Remises

La société J.M.A. a établi un politique de remises dégressives qui se trouve à l’annexe n°1.

 

ARTICLE 5 - LE PAIEMENT

5.1. Le paiement de la totalité du prix en principal et accessoires de la commande doit être effectué lors de la commande, étant précisé que seul l’encaissement effectif de la totalité du prix en principal et accessoires de la commande par la société J.M.A. déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition, excepté pour les Clients bénéficiant d’encours définis à l’annexe n°2 et dont les modalités d’obtention sont fixées à l’annexe n°2.

 

5.2 . Pour régler sa commande, le Client dispose d’un certain nombre de moyens de paiement.

 

5.2.1. Modalités de paiement par carte bancaire

Le paiement peut s’effectuer en payant par carte bancaire par le biais du Site en cliquant sur l’onglet « mode de règlement » puis « Carte bancaire » sur la page de validation de la commande, étant précisé que le paiement ainsi effectué est parfaitement sécurisé (cryptage SSL).

 

5.2.2. Modalités de paiement par virement

Le Client peut effectuer le paiement par virement bancaire en sélectionnant sur la page de validation de la commande « mode de règlement » puis « Virement bancaire ». Les éventuels frais liés au virement seront à la charge du Client.

Concernant le virement comme mode de paiement, il est précisé, à l’exception des Client bénéficiant d’encours, que la préparation de la commande et sa mise à disposition ne s’effectuent qu’à l’encaissement effectif dudit virement sur le compte bancaire de la société J.M.A.. 

 

5.2.3. Modalités de paiement par chèque

Le Client peut effectuer le paiement par chèque à l’ordre de Jen’s Mobiles Accessories (ou JMA) , tout en prenant soin lors de la commande, de spécifier ce mode de paiement en sélectionnant sur la page de validation de la commande, l’onglet « mode de règlement » puis « Chèque ».

Tout chèque retourné à la Société J.M.A.  par le biais de son établissement bancaire pour quelque cause que se soit dans un délai de 14 jours à compter de la remise dudit chèque, fera l’objet d’une information notifiée au Client lequel s’obligera à effectuer dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de ladite notification,  le paiement par un autre mode cité dans le présent article.

Tous frais engendrés par le rejet de chèque comme mode de paiement de la transaction seront à la charge intégrale du Client.

Concernant le chèque comme mode de paiement, il est précisé, à l’exception des Client bénéficiant d’encours, que la préparation de la commande et sa mise à disposition ne s’effectuent qu’à l’encaissement effectif dudit chèque et non à la réception de ce dernier par la société J.M.A..  

 

5.2.4. Modalités de paiement en espèce

Les paiements en espèces sont acceptés qu’à hauteur des limites fixées par la législation française en la matière et seront effectués uniquement au siège de la société J.M.A..

Les encours ne peuvent pas faire l’objet de paiement en espèces.

 

5.2.5. Prélèvement bancaire

Seuls le(s) Client(s) bénéficiant d’encours peuvent utiliser le prélèvement bancaire comme mode de paiement, et ce, après l’envoi par le Client à la Société J.M.A. d’un mandat dûment rempli de prélèvement SEPA fourni par la Société J.M.A., dont un exemplaire est à l’annexe n°3.

Ainsi, le montant sera prélevé par la Société J.M.A. sur le compte bancaire du Client au moment de la date d’échéance de la facture qui aura été fixée par la Société J.M.A. en fonction du type d’encours accordés au Client. Il sera rappelé que les différents types d’encours sont définis à l’annexe n°2.

 

5.2.6. Modalités de paiement par compensation en cas de rachat d’écrans

Dans le cas où J.M.A rachèterait au client des écrans, le Client se verrait crédité du montant des écrans rachetés, et pourrait utiliser cette somme pour régler ses commandes ou compléter le paiement de celles-ci, au moment de la validation de sa commande. Attention, J.M.A se réserve le droit de refuser le rachat d’écrans reçus par le client si les LCD de ceux-ci ne sont pas pleinement fonctionnels ou si les tests réalisés par JMA n’ont pas été concluants. La liste des écrans éligibles au rachat par J.M.A est consultable dans l’onget « Rachat » du site internet.

 

5.3. Le Client garantit la société J.M.A. qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. La société J.M.A. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, et/ou par virement et/ou par prélèvement bancaire et ainsi que pour tout rejet de chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement quel que soit le mode de paiement adopté par le Client, étant précisé que les frais que pourraient engendrer ces situations seront supportés intégralement par le Client.

La société J.M.A. se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5.4.  La société J.M.A. se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

5.5. Le débiteur professionnel des sommes dues à la Société J.M.A, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-10 du Code de commerce) Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un arrhe, ni comme un acompte.

 

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

Les différents moyens de livraison des Produits mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés à l’annexe n°4.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 – La garantie des vices cachés

7.1.1. Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.1.2. Clause limitative de la garantie des vices cachés

Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, la société J.M.A. s'engage uniquement à remplacer le(s) Produit(s) défectueux dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du(des) Produit(s), et ne donnera pas lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la vente.. Dépassé ce délai, le(s) Produit(s) sera(ont) considéré(s) comme n’ayant aucun vice caché

Il sera rappelé que la garantie des vices cachés ne comprend pas, les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société J.M.A.  Et/ou le fabricant.

Il est rappelé que la garantie des vices cachés ne s’applique pas également lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que : accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, contact avec tous types de liquides ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

Au titre de la garantie des vices cachés, les Parties conviennent dès à présent que le(s) Produit(s) sera(ont) soit échangé(s) soit réparé(s) à l’exclusion de toutes autres modalités de réparation.

 

7.2 La garantie de conformité

7.2.1. La société J.M.A. s’engage à délivrer des Produits conformes à leurs usages et à leurs caractéristiques déclarées. Les Parties ayant la qualité de professionnel, cette présente garantie n’est pas régie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation mais par les dispositions de l’article 1604 du Code civil.

7.2.2. Clause limitative de la garantie de conformité.

Le Client ne pourra constater le caractère non-conforme du(des) Produit(s) uniquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du(des) Produit(s) sur présentation de la facture d’achat et ne donnera pas lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la vente. Dépassé ce délai, le(s) Produit(s) sera(ont) considéré(s) comme conforme(s) par le Client.

Il sera rappelé que la garantie de conformité ne comprend pas, les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société J.M.A.  Et/ou le fabricant.

Il est rappelé que la garantie de conformité ne s’applique pas également lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que : accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, contact avec tous types de liquides ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

Au titre de la garantie de conformité, les Parties conviennent dès à présent que les Produits sera(ont) soit échangé(s) soit réparé(s) à l’exclusion de toutes autres modalités de réparation.

 

7.3 – La garantie commerciale

7.3.3. Le Client sera responsable de la bonne fin du retour du(des) Produit(s) faisant l’objet de la présente garantie commerciale.

7.3.4. Pour assister le Client, après acquisition des Produits, la société J.M.A. met à la disposition du Client un numéro de service après-vente (désigné également ci-après : « SAV ») non surtaxé et un formulaire de contact, accessible sur le Site en cliquant sur l’onglet « service après-vente ».

7.3.5. Pour pouvoir être traité, chaque retour devra préalablement avoir fait l’objet d’une demande de retour dans l’espace « SAV » du Site par le Client.

Dans cet espace SAV, le Client devra avoir sélectionné chaque pièce défectueuse renvoyée, par commande.

Sans cette étape sur le Site, les Produits de retours reçues par la société J.M.A ne pourront être traitées et ne seront pas acceptées.

Pour la prise en charge au titre de la garantie commerciale, le(s) Produit(s) devra(ont) être expédié(s) à l’adresse suivante :

J.M.A

Service Après Vente

14, rue Jules Vanzuppe,

94200 IVRY-SUR-SEINE

 

7.3.6. La société J.M.A peut prendre l’initiative d’envoyer un(des) Produit(s) de remplacement avant que le Client ne lui renvoie le(s) Produit(s) à échanger. Le(s) Produit(s) sera(ont) facturé(s) et le Client aura alors trente (30) jours à compter de la date de réception du(des) Produit(s) échangé(s) pour renvoyer le(s) Produit(s) en SAV à la société J.M.A. et ainsi obtenir un avoir s’il correspond bien aux conditions de reprise de la société J.M.A.

 

ARTICLE 8 - FRAIS ET RETOUR

8.1. Exclusivement dans le cas de la garantie des vices cachés ou de conformité, dans la mesure où le(s) Produit(s) est(sont) reconnu(s) comme atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société J.M.A.. , néanmoins le Client restera responsable de la bonne fin du retour du(des) Produit(s).

 

8.2. En revanche, dans les cas où les différentes garanties ne sont pas reconnues, les frais de retour et de réexpédition du(des) Produit(s) seront à la charge exclusive du Client. Ce dernier sera responsable de la bonne fin du retour du(des)dit(s) Produits.

 

8.3. En matière de garantie commerciale, Il sera rappelé que les frais de retour et de réexpédition sont à la charge exclusive du Client, ce dernier étant responsable de la bonne fin du retour du(des) Produits.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSSONNEL

Le terme « utilisateur » désignera ci-après, un visiteur du Site et/ou un Client.

 

9.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivants :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, il sera récolté l’adresse électronique ainsi que le nom, prénom, date de naissance, adresse du représentant légal et/ou de sa Société.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, ce dernier enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues par le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un voire plusieurs numéros de téléphone.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire de l’utilisateur.

  • Communication

Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  • Cookies

Hormis les cookies nécessaires au fonctionnement du Site, les cookies utilisés aux fins de savoir comment est utilisé le Site, sont optionnels. L’utilisateur a, à cet égard, la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les cookies font l’objet d’une information et pour les cookies optionnels, d’un consentement de la part de l’utilisateur avant leur utilisation par le biais d’un bandeau d’acceptation s’affichant avant toute utilisation du Site.

 

9.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du Site par l’utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
  • Gestion des commandes
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
  • Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité mais aussi, dans la mesure où il est possible de communiquer entre utilisateurs, de veiller à la prévention de tous propos à caractère illégal pouvant entrainer à titre provisoire la fermeture du compte.
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences des utilisateurs

 

9.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec de sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles la société J.M.A. a passé des contrats ;

-lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

- quand l’utilisateur autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, la société J.M.A. peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

- si le société J.M.A. est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, la société J.M.A. pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

9.4 Transfert de données personnelles

La société JMA ne prévoit pas de transférer des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

 

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

9.6 Coordonnées de la responsable des traitements des données personnelles

Responsable des traitements : Madame Jennifer NAHUM

Adresse postale : 14, rue Jules Vanzuppe, 94200 IVRY-SUR-SEINE

Téléphone : 01 85 08 16 16

courriel : [email protected]

 

9.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractères personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

_ ils peuvent mettre à jours ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte

_ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visible du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

_ ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

_ si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique : [email protected]smobiles.fr

_ les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique : [email protected]

_ Les utilisateurs peuvent saisir l’autorité régulatrice, la Commission nationale de l’Informatique et des libertés, CNIL, en vue d’émettre une réclamation en cas de manquement à la présente réglementation soit par le biais de son site internet https://www.cnil.fr/fr/plaintes    soit par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

 

9.8 Durée de conservation des données personnelles

A titre probatoire, la responsable des traitements des données personnelles archivera et stockera les données à caractère personnel pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles issue de la dernière commande effectuée, conformément à la prescription en matière commerciale. Il est précisé qu’une notification de conservation des données sera envoyée au Client dont un exemplaire se trouve à l’annexe n°5.

 

9.9 Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée aux présentes clauses de protection de données à caractère personnel, le Société J.M.A. s’engage à publier la nouvelle version sur le Site. Le Société J.M.A. informera également les utilisateurs de la modification par message électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet.  Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractères personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Les éléments reproduits sur le présent Site constitué de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images qui sont la propriété exclusive de la société J.M.A., sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

10.2. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société J.MA., exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 - EXONERATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat exonérera de toute responsabilité la société J.M.A.

11.2. La société JMA ne sera pas tenue pour responsable des mauvaises utilisations de ses Produits. A cet égard, il est précisé que la société J.M.A. ne pourra pas être tenue pour responsable des utilisations non-conformes aux normes prescrites et déclarées du(des) Produits ainsi que des utilisations qui en seraient faites à des fins illégales.

11.3. Par ailleurs, la responsabilité de la société J.M.A ne pourra être engagée si à la suite de la pose d’une pièce sur un de ses Produits, ce dernier semble présenté des anomalies de fonctionnement.

11.4. La responsabilité de la société J.M.A. ne pourra pas être engagée également dans l’hypothèse où la pièce vendue ne fonctionne pas suite à une mise à jour du logiciel par le fabricant.

11.5 La responsabilité de la société J.M.A ne pourra être engagée si à la suite de la pose d’une pièce sur un de ses Produits, ce dernier subit des dommages conséquents ou en cas d’accident tel qu’un départ de feu ou d’une explosion de l’appareil.

11.6. Le Client entend exonérer de toute responsabilité la société J.M.A. dans ses relations qu’il entretient avec sa propre clientèle.

11.7. Le Client décharge de toute responsabilité la société J.M.A. de tout préjudice qu’il serait amené à subir suite à des interruptions temporaires d’accès au Site nécessaires à la maintenance du Site ou pour faire face à des problèmes techniques

11.8.  Le Client décharge de toute responsabilité la société J.M.A. de tout préjudice qu’il serait amené à subir suite à des retards de livraison de la part des transporteurs

11.9.  Le Client décharge de toute responsabilité la société J.M.A. de tout préjudice ou de toute perte financière qu’il serait amené à subir en cas de pièces défectueuses qui auraient poussé ses clients à se désister de la réparation prévue.

 

ARTICLE 12 - CLAUSE RESULOIRE

En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la commande et/ou de refus du Client de prendre livraison, le contrat de vente pourra être résolu par la société J.M.A. ouvrant droit à une indemnité s’élevant à DIX POUR CENT (10 %) du montant de ladite commande au profit de la société J.M.A..

La résolution de la vente dans les cas prévus par la présente clause sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen considéré comme équivalent pour le(s) Client(s) situé(s) hors de France et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La société J.M.A. conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. De manière générale, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par courriel. L’adresse électronique de correspondance de la société J.M.A. sera [email protected].

 

14.2. Les CGV pourront être modifiées par la société J.M.A. à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. La Société J.M.A. en informera le Client par courriel quinze (15) jours avant la date d’effet.

 

14.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion de la commande.

 

14.4. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

15.1. Les présentes CGV ainsi que la(es) commande(s) dont il(s) en résultera(ont) sont rédigés en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles avec la société J.M.A..

Les présentes CGV ainsi que la(es) commande(s) dont il en résultera(ont) sont soumises à la loi française.

 

15.2. En cas de litige(s) au(x)quel(s) pourra(ont) donner lieu les présentes CGV ou qui pourra(ont) en être la suite ou la conséquence, les Parties s’obligeront à se rapprocher en vue de trouver un accord amiable dudit(desdits) litige(s).

Faute d’accord amiable, le(s) litige(s) susmentionné(s) sera(seront) soumis, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil.

JMA